CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Préambule

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​Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : Jimenez Transport & Location, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Toulouse sous le SIREN 404 117 400 dont le siège social est situé au 5 Avenue de Fontréal 31620 Villeneuve Les Bouloc. 
E-mail : communication@jimenez-groupe.com

Dénommée ci-après « Le Vendeur » D’UNE PART, et :
Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse https://jimenez-groupe.com ou  https://jimenez-groupe.fr

Dénommée ci-après « Le Client » ou « L’Acheteur » D’AUTRE PART.

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Article 1 : SITE

1.1.Le site https://jimenez-groupe.com (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse https://jimenez-groupe.com ou https://jimenez-groupe.fr et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par Cynthia Carrique et publié par WIX.COM.
 
1.2. Le Site propose à la vente des produits dérivée avec nos logos : Jimenez Groupe, Jimenez Transport et Location ou Jimenez Déménagement (ci-après le(s) « Produit(s) ») à des Internautes naviguant sur le Site. Pour l'application des présentes, il est convenu que le client et le vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ». 

1.3. Jimenez Transport & Location rappelle que les Produits sont exclusivement dédiés à l’usage personnel de l'Acheteur et ce, sans aucune relation directe avec l'activité professionnelle de celui-ci. Le vendeur se réserve le droit de refuser l’exécution de la commande.

1.4. L'Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.

1.5. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

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1.6. Une partie de notre site fonctionne selon un système de précommande. En effectuant une précommande, le client reconnait que si l’objectif de précommande mentionné sur chaque fiche produit en précommande n’est pas atteint à la fin de la date limite de la

précommande, il sera remboursé de la totalité de son achat, et la production de l’article pré-commandé ne sera pas lancée.

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1.7. Les présentes les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet  portant sur l'achat de produits présentés sur le site

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Article 2 : PRODUITS

a) Descriptif des Produits

2.1. Les Produits proposés par Jimenez Transport & Location  sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

2.2. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. A ce titre, si Jimenez Transport & Location tente de représenter le plus fidèlement possible les Produits dont les photos sont affichées sur le Site, des variations de couleurs peuvent intervenir; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.

b) Disponibilité des Produits

2.3. Limite des stocks disponibles (ci-après « Commande de produits en stock »). 

2.4. L’indisponibilité du Produit devra être notifié directement sur le site internet

Dans l’hypothèse où le paiement aurait déjà été effectué, Jimenez Transport & Location s’engage à rembourser le Client sous un délai de 15 jours.

2.5. Les Produits commandés demeurent la propriété de Jimenez Transport & Location jusqu'au complet encaissement du prix.

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Article 3 : PRIX

3.1. Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

3.2. Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Jimenez Transport & Location

3.3. Jimenez Transport & Location se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie dont Jimenez Transport & Location ne serait pas responsable.

3.4. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la validation de la commande.

3.5. Tout impayé donnera lieu à la facturation d'un forfait de 40 euros par incident de paiement. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve des transactions passées entre Jimenez Transport & Location et l’Acheteur. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. La vente devient définitive après acceptation de la transaction des services sécurisés.

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Article 4 : PAIEMENT

4.1. Jimenez Transport & Location utilise le service de paiement sécurisé STRIPE. L’intégrité des données échangées entre l'Acheteur et la plate-forme sécurisée STRIPE est protégée contre les tentatives de piratage. Les données confidentielles sont directement transmises cryptées sur le serveur de STRIPE, sans jamais transiter sur les serveurs de Jimenez Transport & Location


4.2. L'utilisateur entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

4.3. Jimenez Transport & Location se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande d’un client avec lequel elle serait en litige, de quelque nature que ce soit.

4.4. Il est précisé que tout paiement sur le site peut se faire par Carte Bancaire. Le paiement des achats sur le Site peuvent s’effectuer depuis la France ou de l’étranger en toute sécurité, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par carte bancaire appartenant aux réseaux suivants : Carte bleue, Visa, Mastercard, Maestro, Sofort, JCB ou via Paypal.

4.5. STRIPE s’appuie sur le protocole chiffré d’échange SSL (Secure Socket Layer) et apporte toutes les assurances nécessaires pour les transactions par Internet.

4.6. Jimenez Transport & Location se réserve la liberté d’annuler toute commande qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

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Article 5 : COMMANDE & PRECOMMANDE

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a) Navigation à l'intérieur du Site

Toute Commande ou Précommande sera confirmée lorsque le Client clique sur le bouton « Passer ma commande ».

La confirmation de la Commande ou Précommande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.

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Dès l’enregistrement de la Commande ou Précommande, un email de confirmation récapitulant celle-ci  (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, etc.) sera adressé au Client. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par  Jimenez Transport & Location du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

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En cas de Précommande, les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.

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Si l'objectif minimum d'une campagne de Précommande n'est pas atteint, Jimenez Transport & Location contacte le Client à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production.

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Dans ce cas, Jimenez Transport & Location devra procéder au remboursement du Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’annulation de la Précommande.

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Si le Produit est en stock, la Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa Commande. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande. Le Client aura alors le choix de demander l'échange du Produit dans les quinze (15) jours au plus tard après réception ou d'être remboursé.

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Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation de la Commande.

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Article 6 : LIVRAISON

a) Modalités et délais de livraison

6.1. Les Produits commandés sont, au choix de l'Acheteur, livrés à toute adresse partout en France. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet.

Vos produits seront livrés dans un délai de 1 à 2 semaines à compter de la passation de la commande sur notre Site. 

Dans l’hypothèse d’un retard de livraison par rapport aux délais maximaux annoncés lors de la passation de la commande, Jimenez Transport & Location en informera le Client qui aura alors la possibilité d’annuler sa commande et d’en être remboursé immédiatement.

6.3. Les prix d'expédition sont calculés en fonction de la destination et des barèmes en vigueur par les services postaux.

b) Problèmes de livraison

6.4. Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l'objet de la Commande.

• Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.


• Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 40 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est seul responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat dû à un manque d'indication lors de la Commande (adresse erronée ou incomplète, erreur sur le nom…).

6.5. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée ; l’étiquette de retour sera fournie par le Vendeur.

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Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

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7.1. Droit de rétractation

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du colis de Jimenez Transport & Location pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision. 

Vous devez alors expressément informer Jimenez Transport & Location de votre décision de vous rétracter avant l’expiration de ce délai afin de bénéficier des garanties propres à l’exercice de ce droit.

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Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en remplissant le formulaire prévu à cet effet figurant en annexes des présentes Conditions Générales de vente ou sur le support de votre choix en l’envoyant par courrier à l’adresse Jimenez Transport & Location - 5 avenue de fontréal - 31620 Villeneuve Les Bouloc ou par email à l’adresse communication@jimenez-groupe.com

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Jimenez Transport & Location vous adressera alors sans délai un accusé de réception de votre rétractation par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de votre commande.

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Vous devez retourner votre produit avant la fin du délai des 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation en utilisant le bordereau de retour fourni par Jimenez Transport & Location en réponse à l’exercice de votre droit de rétractation, quelqu’en soit le support, à l'adresse : 

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Jimenez Transport & Location

5 avenue de Fontréal

31620 Villeneuve Les Bouloc

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Ou en main propre directement en prenant RDV à l'adresse email : communication@jimenez-groupe.com

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Le retour (coûts directs de renvoi uniquement) est à la charge du Client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage ne compromettant pas l’intégrité du produit, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, étiquette encore accrochée.

Les accessoires éventuellement fournis par Jimenez Transport & Location avec le produit objet de votre rétractation doivent également être retournés.

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En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, Jimenez Transport & Location vous remboursera la totalité du montant de votre commande, en déduisant les frais de livraison initiaux, le jour où la commande sur laquelle porte votre rétractation aura été réceptionnée par nos soins, en utilisant le même moyen de paiement pour effectuer ce remboursement que celui utilisé pour le paiement de la commande. 

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A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive. 

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Article 8 : RETOURS, ECHANGE & REMBOURSEMENT

 

Vous pouvez également nous retourner tout article dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception par vos soins de nos pièces contre remboursement ou pour effectuer un échange.

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Vous devez alors expressément informer Jimenez Transport & Location de votre décision de retourner, échanger ou rembourser avant l’expiration de ce délai afin de bénéficier des garanties propres à l’exercice de ce droit.

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Vous pouvez exercer votre droit de retour en remplissant le formulaire prévu à cet effet figurant en annexes des présentes Conditions Générales de vente ou sur le support de votre choix en l’envoyant par courrier à l’adresse Jimenez Transport & Location - 5 avenue de fontréal - 31620 Villeneuve Les Bouloc ou par email à l’adresse communication@jimenez-groupe.com

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Vous pouvez procéder à cette demande de retour. Jimenez Transport & Location vous en accusera réception sans délai par voie électronique sur l’adresse email communiquée au moment de votre commande.

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Vous disposez alors d’un délai de 7 jours pour réexpédier votre pièce à l’adresse :

Jimenez Transport & Location

5 avenue de Fontréal

31620 Villeneuve Les Bouloc

​

Ou en main propre directement en prenant RDV à l'adresse email : communication@jimenez-groupe.com

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Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage ne compromettant pas l’intégrité du produit, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, étiquette encore accrochée.

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Les accessoires éventuellement fournis par Jimenez Transport & Location avec le produit objet de votre rétractation doivent également être retournés.

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En cas de retour, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux, et ce dans un délai de 15jours à compter de la réception du produit objet du retour.

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En cas d’échange, il sera possible dans la limite des stocks disponibles.

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Le produit échangé vous sera alors adressé sous 30 jours.

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A défaut de stocks disponibles, nous procéderons au remboursement de votre commande, à l’exception des frais de livraison initiaux, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit objet de l’échange.

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Article 9 : GARANTIES LÉGALES ET LIMITATIONS DE RÉSPONSABILITÉS

Tous les produits en vente sur le site http://jimenez-groupe.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

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9.1. Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation : 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

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Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat : 

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1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage

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2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code : 

• L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;

• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ; 

• En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code; 

• La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ; 

• La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais

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9.2. Garantie contre les vices cachés 

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Aux termes de l’article 1641 du Code civil : 

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« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :

- L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;

- Jimenez Transport & Location n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;

- Jimenez Transport & Location est tenu des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;

- Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client. 

9.3. Mise en œuvre

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Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client Jimenez Transport & Location :

- Par email à l’adresse communication@jimenez-groupe.com

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9.4. Limitations     

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Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, Jimenez Transport & Location peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

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Article 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

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Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.

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En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Jimenez Transport & Location, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à Jimenez Transport & Location. Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse communication@jimenez-groupe.com

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Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

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Article 11 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

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Afin de fournir les services proposés sur le Site, Jimenez Transport & Location pourra être amené à traiter des données personnelles vous concernant, notamment celles qui auront été collectées lors de votre inscription sur le site, ou de la passation de votre commande.

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification, d'amélioration et de personnalisation des services.

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Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Pour cela, il lui suffit d'envoyer un mail à l'adresse communication@jimenez-groupe.com et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement. 

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Le Client est susceptible de recevoir, de la part du vendeur, des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

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ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION - ARTICLE L.221-18 du Code de la consommation :     

           

FORMULAIRE DE RETRACTATION

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Jimenez Transport & Location

5 avenue de Fontréal

31620 Villeneuve Les Bouloc

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation portant sur la vente du produit ci-dessous :

Commandé le ……………………………………

Reçu le ………………………………………………………………

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………

Adresse du/des consommateur(s) : …………………………………………………………

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………