POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformité RGPD et conditions d’échange de données entre l’acheteur et JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION :
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les deux parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou son acronyme « RGPD »).
• Description du traitement
La société JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION est autorisée à traiter pour le compte de son client les données à caractère personnel nécessaires.
. Les données traitées sont les données réglementaires et l’identité (nom,
prénom, adresse,...). Les catégories de personnes concernées sont les acheteurs. La nature des opérations réalisées et la finalité du traitement sur les données sont la transmission d’information. Pour l’exécution des prestations l’acheteur mets à la disposition de JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION les informations nécessaires.
• Obligations de JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION vis-à-vis du Client
- traiter les données uniquement pour les seules finalités d’un achat ou d’une demande de renseignement;
- traiter les données conformément aux instructions documentées de l’acheteur ou client.
Si JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le client. Les données de JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION sont hébergées aux USA. Le responsable du traitement veille au respect du RGPD et si le droit concerné n’interdit pas une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- fournir sur demande au membre adhérent le listing des outils, logiciels, sous-traitants et prestataires de maintenance.
• Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
• Exercice des droits des personnes
Le client peut être informé sur l’utilisation de ses données personnelles et de son droit RGPD (accès, rectification, effacement et opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données) dans la rubrique « politique de confidentialité » du site web de JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION.
• Notification des violations de données à caractère personnel
JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION notifie au client toute violation de données à caractère personnel au plus vite après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente (CNIL).
• Mesures de sécurité
JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour la protection des données personnelles de ses clients. Sur demande, JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION fournit aux responsables de traitements ses registres de traitement qui détaillent les mesures de sécurité mises en place.
• Finalité du traitement des données
Au terme de la prestation de services relative au traitement de ces données, JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION conservera les données liées à des litiges ou des contrôles institutionnels possibles concernant JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION. Le client peut être informé plus en détail sur les délais de conservation des données personnelles dans la rubrique « politique de confidentialité » du site web. JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION n’est pas le responsable de la conservation des données du client qui doit respecter la législation en la matière.
• Délégué à la protection des données
JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION communique au client (sur son site internet) la méthode pour contacter son délégué à la protection des données s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
• Obligations du Client vis-à-vis de JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION
Le Client s’engage à :
- fournir a JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION les données nécessaires ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par JIMENEZ TRANSPORT ET LOCATION;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.